L’an deux mille vingt deux, le jeudi 15 décembre à 20 heures à la mairie, en séance ordinaire, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jean-Claude BAYARRI, Maire de Beauvilliers, dûment convoqués le 9 décembre 2022.
Date de convocation du conseil municipal : 9 décembre 2022
Étaient présents : Messieurs Jean-Claude BAYARRI, Guillaume DECORTE, Michaël COUTURE, Pascal JABLONKA, Madame Julie THIROUIN, Messieurs Benjamin TAILLIEU, Thierry DODARD, Jérôme QUILLOU.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Madame Isabelle CHAPPE-KERNEIS, Monsieur Serge BENIS
Pouvoirs :
Madame Isabelle CHAPPE-KERNEIS donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude BAYARRI
Monsieur Serge BENIS donne pouvoir à Monsieur Pascal JABLONKA.
Nombre de Conseillers
- en exercice 10
- présents 7
- votants 9
Le secrétariat est assuré par : Monsieur Pascal JABLONKA
Début de séance : 20h00 fin de séance : 21h45
Monsieur Benjamin TAILLIEU n’est pas présent lors des délibérations n° 2022/53 à 2022/59.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.
- APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 20 OCTOBRE 2022
Le conseil municipal approuve à 9 voix pour le PV du conseil du 20 octobre 2022
- DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET SERVICE DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT
Délibération n° 2022/53
Afin de régler des factures d’électricité, il est nécessaire d’alimenter le chapitre 011 pour la somme de 600 € suivant la décision modificative :
- section d’exploitation dépenses : chapitre 012 – compte 621 : -600 €
- section d’exploitation dépenses : chapitre 011 - compte 61521 : +600 €
Après délibération, le conseil municipal donne un avis favorable à cette décision modificative.
Vote :
Pour : 09
Abstention : 0
Contre : 0
- MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2023 SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Délibération n° 2022/54
Vu le C.G.C.T. et notamment l’article L 1612-1,
Le Conseil Municipal, après délibération autorise le maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent du budget principal non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et pour les dépenses pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans les limites des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par délibération d’ouverture d’autorisation de programme :
Pour mémoire :
BP 2022 le ¼ des crédits
Chapitre 20 : 15 000 € 3 750 €
Chapitre 204 : 35 000 € 8 750 €
Chapitre 21 : 194 775.30 € 48 693.82 €
Vote :
Pour : 09
Abstention : 0
Contre : 0
- MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2023 BUDGET 283 SEA
Délibération n° 2022/55
Vu le C.G.C.T. et notamment l’article L 1612-1,
Le Conseil Municipal, après délibération autorise le maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent du budget de l’eau et de l’assainissement non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et pour les dépenses pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans les limites des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par délibération d’ouverture d’autorisation de programme :
Pour mémoire :
BP 2022 le ¼ des crédits
Chapitre 21 : 65 584.04€ 16 396.01 €
Vote :
Pour : 09
Abstention : 0
Contre : 0
- MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2023 BUDGET 210 PONEY CLUB
Délibération n° 2022/56
Madame Julie THIROUIN, gérante du Poney-Club « Poney et Compagnie », étant concerné par cette affaire quitte la salle de conseil et ne participe ni au débat ni au vote.
Vu le C.G.C.T. et notamment l’article L 1612-1,
Le Conseil Municipal, après délibération autorise le maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent du budget poney-club non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et pour les dépenses pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans les limites des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par délibération d’ouverture d’autorisation de programme :
Pour mémoire :
BP 2022 le ¼ des crédits
Chapitre 21 : 70 000 € 17 500 €
Vote :
Pour : 08
Abstention : 0
Contre : 0
VI. TARIFS 2023 DE LA LOCATION DE LA SALLE DES FETES DE BEAUVILLIERS
Délibération n° 2022/57
Après délibération, le Conseil Municipal décide des tarifs de location de la salle des fêtes pour 2023 avec une augmentation du chauffage de 10 € soit :
a) LOCATION A DES PARTICULIERS
La journée : 230 € + 50 € de chauffage
2 journées : 350 € + 70 € de chauffage
Caution : 1 000 €
Le chèque de caution est retourné 15 jours après la location
Réservation : 50 €
Option :
- nettoyage de la salle des fêtes : 300 €
- location de vaisselle : 30 €
Un état des lieux avant et après la location est réalisé avec le locataire et l’employé communal et/ou un ou plusieurs élus.
Si l’état de la salle est jugé insatisfaisant, soit le locataire devra nettoyer à nouveau soit en cas de refus du locataire, la commune se réserve le droit de faire appel à une entreprise qui assurera le nettoyage. Le locataire se verra alors facturé 300 € de nettoyage.
La location est prévue de 9h00 à 9h00 le lendemain (ou 9h00 le surlendemain si réservation de deux jours). Pour le dimanche : remise de clefs à 11h00 si il n’y a pas de location après, sinon 9h00.
L’assurance doit être au nom de la personne ayant réservé la salle des fêtes (c'est-à-dire de celle signataire de la convention). Une pièce d’identité est demandée.
- LOCATION A DES ASSOCIATIONS HORS COMMUNE
Le montant de la location est fixée à 75 € + 50 € de chauffage pour une journée.
- LOCATION A DES SOCIETES LOCALES HORS COMMUNE
Le montant de la location est fixée à 75 € + 50 € de chauffage pour une journée.
d) LOCATION GRATUITE OU DEMI –TARIF DE LA SALLE DES FETES DE BEAUVILLIERS
La location est GRATUITE pour :
- le vin d’honneur après union (mariage ou pacs) ou baptême célébré à Beauvilliers pour les habitants de la commune uniquement.
Dans ce cas, si le locataire souhaite réserver la salle pour toute la journée (de 9 h le matin à 9 h le lendemain) ou pour 2 jours, un demi-tarif sera appliqué :
- la journée à 115 € et 50 € de chauffage
- deux journées à 175 € et 70 € de chauffage
Ø les associations communales
e) LOCATION DE LA SALLE DES FETES DE BEAUVILLIERS A DES SOCIETES COMMERCIALES (VENTES AU DEBALLAGE)
La journée : 400 € + 90 € de chauffage
2 journées : 600 € + 130 € de chauffage
Caution : 1 000 €
Le chèque de caution est retourné 15 jours après la location
Réservation : 50 €
Option :
- nettoyage de la salle des fêtes : 300 €
- location de vaisselle : 30 €
Un état des lieux avant et après la location est réalisé avec le locataire et l’employé communal et/ou un ou plusieurs élus.
Si l’état de la salle est jugé insatisfaisant, soit le locataire devra nettoyer à nouveau soit en cas de refus du locataire, la commune se réserve le droit de faire appel à une entreprise qui assurera le nettoyage.
Le locataire se verra alors facturé 300 € de nettoyage.
Vote :
Pour : 09
Abstention : 0
Contre : 0
- TARIFS 2023: CONCESSIONS CIMETIERE, JARDIN D’URNE FUNERAIRE ET DISPERSIONS DES CENDRES.
Délibération n° 2022/58
Après délibération, le conseil municipal approuve les tarifs suivants pour l’année 2023:
- CONCESSIONS CIMETIERE:
50 ans renouvelables : 360,00 €
30 ans renouvelables : 230,00 €
15 ans renouvelables : 150,00 €
- JARDIN D’URNES FUNERAIRES:
50 ans renouvelables : 180,00 €
30 ans renouvelables : 115,00 €
15 ans renouvelables : 75,00 €
- DISPERSIONS DES CENDRES AU JARDIN DU SOUVENIR: 50,00 €
Des plaques sont fournies par la commune et l’inscription sur ces plaques est à la charge de la famille.
Vote :
Pour : 09
Abstention : 0
Contre : 0
- LOCATION JARDIN COMMUNAL
Délibération n° 2022/59
Monsieur le Maire porte connaissance au Conseil Municipal que Mesdames Sophie GICQUEL et Céline COUDERT souhaitent renouveler la location du jardin communal rue des Acacias.
Monsieur le Maire propose de leur relouer le jardin communal pour un montant de 50 € annuel. Un contrat de location sera établi pour une durée de 1 an du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Après délibération, le conseil municipal accepte la location du jardin au prix proposé et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location et toutes les pièces relatives à cette affaire.
Vote :
Pour : 09
Abstention : 0
Contre : 0
- TARIF DE L’EAU 2023
Délibération n° 2022/60
Le Maire rappelle que le prix de l’eau hors taxes est resté constant depuis 2010 soit à 1.30 € HT et le droit fixe était resté à 9.50 €.
Après délibération, le Conseil Municipal décide de laisser le tarif de l’eau à 1.30€ et le droit fixe à 9.50 €.
Les redevances FSIAREP, Agence de Bassin et Communauté de Communes Cœur de Beauce s’ajoutent.
La redevance de la Communauté de Communes Cœur de Beauce est à 0.422 € le m3 et les redevances FSIAREP et agence de bassin (pollution) sont respectivement fixées à 0.077 € et à 0.30 € le m3. (sous réserve d’évolution du montant des redevances par les institutions concernées).
Vote :
Pour : 10
Abstention : 0
Contre : 0
- FACTURATION TRAVAUX DE MODIFICATION DE CHARPENTE AU PONEY-CLUB
Délibération n° 2022/61
Madame Julie THIROUIN, gérante du Poney-Club « Poney et Compagnie », étant concerné par cette affaire quitte la salle de conseil et ne participe ni au débat ni au vote.
Suite à la demande de Madame Julie THIROUIN en tant que gérante du poney-club pour la suppression d’une séparation entre 2 box, la commune doit régler la facture de l’entreprise LE CLAINCHE pour un montant de 560 € HT soit 672 € TTC concernant les modifications de charpente.
Monsieur le Maire propose au conseil de facturer cette intervention au Poney-Club « Poney et Compagnie ».
Après délibération le conseil décide de facturer ces travaux de modification de charpente d’un montant 560 € HT soit 672 € TTC au Poney-Club « Poney et Compagnie ».
Vote :
Pour : 9
Abstention : 0
Contre : 0
- CREATION D’UNE CARRIERE AU PONEY-CLUB : CHOIX DES ENTREPRISES
Délibération n° 2022/62
Madame Julie THIROUIN, gérante du Poney-Club « Poney et Compagnie », étant concerné par cette affaire quitte la salle de conseil et ne participe ni au débat ni au vote.
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP),
Monsieur le maire rappelle au conseil que l’article 142 prévoit : « Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. »… « Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. »
Objet du marché et lieu d’exécution :
Création d’une carrière équestre au Poney-Club de Beauvilliers
Nombre et consistance des lots :
Le marché fait l’objet d’une tranche unique en 4 lots
Compte-tenu :
- Des 3 offres reçues pour le lot « terrassement »
- De 2 offres reçues pour le lot « clôture et portails »
- De 2 offres reçues pour le lot « Installation de l’éclairage de la carrière»
- D’ une offre reçue pour le lot « installation de l’arrosage »
- De l’analyse faite des offres lors séance de la commission d’ouverture des plis réunie le 13 décembre 2022
Monsieur le Maire présente les offres reçues :
Lot n°1 :Terrassement
- DUCHA pour un montant de 33 050 € HT
- ETS LE CLAINCHE pour un montant de 32 655 € HT
- CAGE TERRASSEMENT pour un montant 43 694.35 € HT
Lot n°2 : Clôture et portails
- ETS LECLAINCHE pour un montant de 18 457 € HT
- SAS CLOTURE PIONNIER pour un montant de 14 622.75 € HT
Lot n°3 : Installation Eclairage de la carrière
- ESARI pour un montant de 12 287.99 € HT
- ERS MAINE pour un montant de 12 508.00 € HT
Lot n°4 : Installation de l’Arrosage de la carrière en utilisant le forage
- K. IRRIGATION pour un montant de 4 607.71 €HT
Compte-tenu de l’analyse faite des devis lors séance de la commission d’ouverture des plis réunie le 13 décembre 2022,
Vu la proposition de la commission et l’analyse des offres,,
Après délibération,
le Conseil Municipal décide d’engager :
- les travaux de terrassement lot n°1 avec l’entreprise Ets LECLAINCHE pour un montant de 32 655 € HT.
- les travaux de clôtures et portails lot n°2 avec l’entreprise Ets LECLAINCHE pour un montant de 18 457 € HT.
- les travaux d’éclairage et d’électricité lot n°3 avec l’entreprise ESARI pour un montant de 12 287.99 € HT.
- les travaux d’arrosage lot n°4 avec l’entreprise AKKA pour un montant de 4 607.71 € HT.
et donne tout pouvoir au maire pour signer toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de l’exécution du marché et de l’opération.
Vote :
Pour : 9
Abstention : 0
Contre : 0
Le conseil est informé que l’estimatif du reste à charge de la commune est évalué à environ 30 000 € et fera l’objet d’un emprunt du même montant.
Accord du conseil municipal.
- AMENAGEMENT TECHNIQUE DU FORAGE POUR L’ARBORETUM : CHOIX DES ENTREPRISES
Délibération n° 2022/63
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP),
Objet du marché et lieu d’exécution :
Installation du matériel de pompage au forage et création d’un cabanon au forage
Nombre et consistance des lots :
Le marché fait l’objet d’une tranche unique en 2 lots
Description des travaux :
Lot n°1 : Installation d’une pompe, raccord et mis en service du forage
Lot n°2 : Construction d’un cabanon au forage
Installation du matériel technique au forage
- K. IRRIGATION pour un montant de 10 533.90 €
Création d’un cabanon pour le forage
- Entreprise LE CLAINCHE pour un montant de 8 105 HT
Après analyse des offres et délibération,
Le Conseil Municipal autorise le maire à signer le marché avec
- l’entreprise K. IRRIGATION pour le lot n°1 pour un montant de 10 533.90 €,
- l’entreprise ETS LECLAINCHE pour le lot n°2 pour un montant de 8 105 HT,
et toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de l’exécution du marché et de l’opération.
Vote :
Pour : 10
Abstention : 0
Contre : 0
Afin de différencier la consommation d’eau de l’arboretum et du poney-club, le conseil demande l’installation de compteurs divisionnaires.
Le conseil est informé que le coût du passage en triphasé n’est pas compris dans le devis et sera à demander à ENEDIS.
- DEMANDE DE SUBVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL D’INVESTISSEMENT 2023 DES TRAVAUX D’ELECTRICITE ET D’AMENAGEMENT DE L’EAU POTABLE AU CENTRE-BOURG
Délibération n° 2022/64
Suite à l’achat de la propriété du centre-bourg au 46-48 rue de Paris et suite aux travaux de démolition, le Conseil Municipal approuve les travaux d’électricité et d’eau potable sur la propriété du centre-bourg pour un montant de 14 331.34 € HT
Il sollicite à cet effet une subvention au titre du fonds départemental d’investissement 2023 sur ces travaux pour un montant 4 299 € soit 30 % du coût du projet.
Vote :
Pour : 10
Abstention : 0
Contre : 0
- DEMANDE DE SUBVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL D’INVESTISSEMENT 2023 DES TRAVAUX D’INSTALLATION D’UN ARROSAGE AUTOMATIQUE DANS LA FUTURE CARRIERE DU PONEY-CLUB DE BEAUVILLIERS
Délibération n° 2022/65
Madame Julie THIROUIN étant concerné par cette affaire quitte la salle de conseil et ne participe pas ni au débat ni au vote.
Conformément au choix du conseil municipal de l’installation d’une nouvelle carrière au Poney-Club de Beauvilliers, le conseil Municipal approuve l’installation d’un dispositif d’arrosage de la carrière pour un montant de 4 607.71 € HT
Il sollicite à cet effet une subvention au titre du fonds départemental d’investissement 2023 sur ces travaux pour un montant 1 382 € soit 30 % du coût du projet.
Vote :
Pour : 9
Abstention : 0
Contre : 0
- DEMANDE DE SUBVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL D’INVESTISSEMENT 2023 POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DU PLAFOND, DU CHAUFFAGE ET DE L’ECLAIRAGE DE LA SALLE DES FETES
Délibération n° 2022/66
Le Conseil Municipal approuve le projet de réfection du faux plafond, du chauffage et de l’éclairage de la salle des fêtes pour un montant de 25 177.01 € HT et sollicite le conseil départemental au titre du FDI 2023 sur cette réalisation pour un montant 7 553 € soit 30 % du coût du projet.
Vote :
Pour : 10
Abstention : 0
Contre : 0
- DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) 2023 ET DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2023 POUR L’ACCES PMR, LA REFECTION DU PLAFOND, DU CHAUFFAGE ET DE L’ECLAIRAGE DE LA SALLE DES FETES.
Délibération n° 2022/67
Le Conseil Municipal approuve le projet de la mise aux normes de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et de réfection du faux-plafond (comprenant le changement des dalles, du chauffage et de l’éclairage) à la salle des fêtes classée en 4ème catégorie pour un montant total de 53 477.36 € HT.
Il sollicite à cet effet une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 pour un montant 10 695 € soit 20 % du coût du projet et une subvention de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement local 2023 pour un montant 16 043 € soit 30 % du coût du projet sur cette réalisation.
Vote :
Pour : 10
Abstention : 0
Contre : 0
- INSTITUTION DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Délibération n° 2022/68
Monsieur le Maire expose que la taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager. Les bénéficiaires de cette taxe sont les communes ou l’EPCI et les départements.
Depuis 2017, la Communauté de Communes Cœur de Beauce est compétente en matière d’urbanisme et fixe, par délibération, annuellement les taux de la taxe d’aménagement (taux de droit commun et taux sectorisés). Elle délibère également sur la clé de partage du produit de la taxe d’aménagement.
La loi de finances 2022 rend désormais obligatoire une délibération concordante avec l’EPCI validant ce principe de reversement total ou partiel du produit de la taxe d’aménagement.
Cette nouvelle disposition est d’application immédiate et concerne les montants de la taxe d’aménagement perçus à compter du 1er janvier 2022. Les délibérations concordantes relatives au principe de reversement défini doivent être votées avant le 31 décembre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L331-1 à L331-4 du code de l’urbanisme,
Vu les articles 1379 16° et 1635 quater A du code général des impôts,
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.F.I.P) de la gestion de la taxe d’aménagement,
Vu les délibérations n° 2022-09-175, 2022-09-175 bis, 2022-09-175 ter du 26 septembre 2022 de la Communauté de Communes Cœur de Beauce relatives à la fixation des taux de taxe d’aménagement pour l’année 2023, à l’institution de la taxe d’aménagement sectorisée pour l’année 2023, à l’institution de la taxe d’aménagement dans les secteurs de développement économique,
Considérant qu’à ce jour, la Communauté de Communes Cœur de Beauce a déjà délibéré et acté un principe de reversement entre la communauté de communes et les communes,
Considérant que ce principe repose sur le reversement du produit total de la taxe d’aménagement relative aux seules opérations d’aménagement à vocation d’habitat (hors zones urbaines ou à urbaniser à vocation de développement économique) aux communes,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à 10 voix pour 0 voix contre 0 abstention.
*Valide le principe que la Communauté de Communes Cœur de Beauce
- reverse la totalité du produit de la taxe d’aménagement à la commune relative aux zones à vocation d’habitat
- conserve la totalité du produit de la taxe d’aménagement relative aux zones urbaines ou à urbaniser à vocation de développement économique,
*Charge Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur de Beauce et aux services préfectoraux
Vote :
Pour : 10
Abstention : 0
Contre : 0
XVIII. VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE E N° 519
Délibération n° 2022/69
Monsieur le Maire rappelle que suite à l’achat de la parcelle cadastrée E N° 325 et suite à la division de la parcelle E N°325 par le géomètre en 2 parcelles distinctes cadastrées E n° 518 et E n° 519, le conseil municipal s’était prononcé favorablement pour la vente de la parcelle cadastrée E n°519 d’une superficie de 142 m2 pour un montant de 17 500 € à Monsieur Jean-Michel KLEIN, propriétaire de l’ancien presbytère.
Après délibération,
Le conseil municipal autorise la vente de la parcelle cadastrée E n°519 pour un montant de à 17 500 € et donne tout pouvoir au maire pour signer la vente et tous les documents se rapportant à cette affaire à recevoir par l’office notarial des VILLAGES VOVEENS (28150). Les frais d’acte, de notaire et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur.
Vote :
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
- REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUES PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Délibération n° 2022/70
Monsieur le maire expose aux membres du Conseil Municipal que le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 fixe le montant des redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du Code des Postes et des Télécommunications électroniques, à effet du 01 janvier 2007.
L’article R. 20-52 du Code des Postes et des Télécommunications électroniques fixe le montant annuel maximum des redevances, déterminé en fonction de la durée d’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.
Sur le domaine public routier, il ne peut excéder :
- 64 €uros par km et par artère pour le sol et le sous-sol des voies,
- 85 €uros par km pour les artères aériennes,
- 43 €uros par m² au sol pour les autres installations.
Sur le domaine public non routier, il ne peut excéder :
- 36 €uros par km et par artère pour les installations souterraines et aériennes,
- 89 €uros par m² au sol pour les autres installations (pylônes et antennes de téléphonie mobile ne sont pas concernés).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code des postes et des télécommunications électroniques et notamment son article 47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
Considérant que l’occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications donne lieu au versement de redevances tenant compte dela durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire.
Décide d’adopter les tarifs d’occupation suivants :
Domaine public routier, il ne peut excéder :
- 64 €uros par km et par artère pour le sol et le sous-sol des voies,
- 85 €uros par km pour les artères aériennes,
- 43 €uros par m² au sol pour les autres installations.
Domaine public non routier, il ne peut excéder :
- 1 421.36 €uros par km et par artère pour les installations souterraines et aériennes,
- 89 €uros par m² au sol pour les autres installations (pylônes et antennes de téléphonie mobile ne sont pas concernés).
Vote :
Pour : 10
Abstention : 0
Contre : 0
- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
CONSOMMATION ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur Pascal JABLONKA fait part au conseil de son étude sur la consommation de l’éclairage public annuelle. Le gain pour 1 heure d’éclairage en moins (voté lors du conseil précédent) est d’environ 300 € par an
BULLETIN MUNICIPAL
Monsieur Pascal JABLONKA informe le conseil de l’état d’avancement du prochain bulletin
