PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024

 

L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi 12 décembre à 20 heures à l’ancien groupe scolaire, en séance ordinaire, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jean-Claude BAYARRI, Maire de Beauvilliers, dûment convoqués le 5 décembre 2024.

 

Date de convocation du conseil municipal : 5 décembre 2024

 

Étaient présents : Messieurs Jean-Claude BAYARRI, Guillaume DECORTE, Michaël COUTURE, Madame Isabelle CHAPPE-KERNEIS, Monsieur Pascal JABLONKA, Madame Julie THIROUIN, Messieurs Thierry DODARD, Jérôme QUILLOU.

Formant la majorité des membres en exercice

 

Absents excusés :

Messieurs Serge BENIS, Benjamin TAILLIEU

 

Pouvoirs :

Monsieur Serge BENIS donne pouvoir à Monsieur Pascal JABLONKA

Monsieur Benjamin TAILLIEU donne pouvoir à Monsieur Guillaume DECORTE

 

Nombre de Conseillers

- en exercice   10

- présents        08

- votants         10

 

Le secrétariat est assuré par : Monsieur Thierry DODARD.

 

Début de séance : 20h00      fin de séance : 22h25

 

Monsieur Benjamin TAILLIEU prend place au sein de la séance du conseil municipal à 21h15 et participe aux délibérations à compter de la délibération n° 2024/52.

 

1. LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR

 Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

 

• Approbation du procès-verbal du dernier conseil 
• Compte rendu des commissions
• Travaux 2025 : mairie, isolation des bâtiments communaux, arboretum, groupe scolaire
• Demandes de subvention
• Gestion du personnel :
• Avenant ACFI
• Contrat prévoyance
• Budgets :
• Ouvertures budgétaires
• Décisions modificatives
• Tarifs communaux
• Tarif de l’eau
• Location jardin communal
• Informations et questions diverses

 

1. APPROBATION DU PV DU DERNIER CONSEIL  

Le conseil municipal approuve à 9 voix pour le PV du conseil du 1^er octobre 2024.

 

• ETUDE DE FAISABILITE POUR LA REHABILITATION DE LA MAIRIE DE BEAUVILLIERS

Monsieur le Maire présente au conseil l’étude de faisabilité réalisé par Madame Claire ANTOINE, architecte de l’Agence ARCHIGONE : (Cette étude a été reçue en mairie lundi soir dernier et transmise au conseil mardi)

 

3 options ont été chiffrées :

 

La 1^ère  à 190 096.79 € HT concernant la reconstruction de la mairie à l’identique

 

La 2^ème à  478 227.47 € HT concernant la réhabilitation de la mairie et extension

 

La 3^ème à 421 935.50 € HT concernant la réhabilitation complète de la mairie et de ses annexes

 

Monsieur le Maire précise que la démolition totale de la mairie est écartée afin de conserver l’aspect architectural de la mairie.

 

 

Délibération n° 2024/48

1. DEMANDE DE SUBVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL D’INVESTISSEMENT 2025 POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA MAIRIE ET EXTENSION

Le Conseil Municipal approuve le projet des travaux de réhabilitation de la mairie et extension  pour un montant estimé de 478 227.47 € HT et sollicite le conseil départemental au titre du FDI 2025 sur cette réalisation pour un montant de 30 000 € soit  30% du coût du projet plafonné à  100 000 € de travaux.

 

Vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

 

 

 

Délibération n° 2024/49

1. DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) 2025 ET DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2025 POUR POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA MAIRIE ET EXTENSION

Le Conseil Municipal approuve le projet des travaux de réhabilitation de la mairie et extension pour un montant estimé de 478 227.47 € HT

Il sollicite à cet effet une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025 et au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2025 pour un montant 225 000 € HT soit 50 % du coût du projet plafonnée à 450 000 € HT sur cette réalisation.

 

 

Vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

 

Délibération n° 2024/50

1. DEMANDE DE SUBVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL D’INVESTISSEMENT 2025 POUR LES LES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES LIGNES AERIENNES AU HAMEAU DE MAULOUP

Vu la délibération n° 2024/44 du 1^er octobre ayant pour objet l’enfouissement des réseaux aériens sur le hameau de Mauloup et en particulier l’avis favorable de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir quant à la programmation et au financement pour 2025,

Le Conseil Municipal approuve le projet d’enfouissement des lignes aériennes pour un montant de 77 800 € HT de reste à charge et sollicite le Conseil Départemental au titre du FDI 2025 sur cette réalisation pour un montant de 23 340 € soit 30 % du coût du reste à charge.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

 

Délibération n° 2024/51

• DEMANDE DE SUBVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL D’INVESTISSEMENT 2025 POUR LA REALISATION D’UN CHEMIN ET DEMOLITION DU MUR POUR L’ACCES DERRIERE LA MAIRIE

Le Conseil Municipal approuve le projet de réalisation d’un chemin d’accès et démolition d’une partie du mur afin de favoriser l’accès pour les travaux de la mairie et par la suite du public pour un montant de 6 700 € HT et sollicite le Conseil Départemental  au titre du FDI 2025 sur cette réalisation pour un montant de 6 700 € HT soit  30 % du coût du reste à charge.

Vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

 

Monsieur Benjamin TAILLIEU prend place au sein de la séance du conseil municipal à 21h15 et participe à la présente délibération et à toutes les délibérations à venir.

Monsieur Guillaume DECORTE n’utilise donc plus le pouvoir de Monsieur Benjamin TAILLIEU à compter de cette délibération.

Délibération n° 2024/52

• TRAVAUX DE TERRASSEMENT POUR AMENAGEMENT D’UN ARBORETUM

Vu la  loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020  d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP),

Monsieur le Maire présente au conseil le devis des travaux de terrassement concernant l’aménagement et la mise en forme de l’arboretum de l’entreprise DUCHA TERRASSEMENT pour un montant de 19 709.80 € € HT soit 23 651.76 € TTC

Après étude du devis et délibération, le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise DUCHA pour un montant de 19 709.80 € € HT soit 23 651.76 € TTC et donne pouvoir au maire pour signer ce devis.

 

Vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

 

Délibération n° 2024/53

1. DEMANDE DE SUBVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL D’INVESTISSEMENT 2025 (FDI) POUR LES TRAVAUX SUR L’ARBORETUM

Le Conseil Municipal approuve les travaux complémentaires de l’arboretum : la réalisation de buttes de terre, la création de chemins piétons, d’un système d’arrosage et l’engazonnement pour un montant de 19 709.80 € HT de travaux.

Il sollicite à cet effet une subvention au titre du fonds départemental d’investissement 2025 sur cette réalisation pour un montant 5 913 € soit 30 % du coût du projet.

Vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

 

Délibération n° 2024/54

1. TRAVAUX D’INSTALLATION DE FENETRE ET DE VOLETS ROULANTS A L’ANCIEN GROUPE SCOLAIRE

Vu la  loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020  d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP),

Monsieur le Maire présente au conseil les devis d’installation de 6 fenêtres par  l’entreprise SLV FERMETURES  pour un montant de  11 200.12 € HT soit 13 440.14 € TTC avec  le devis pour l’installation de 6 volets roulants pour un montant de 4 244 € HT soit 5 092.80 € TTC représentant un montant total de 15 444.12 € HT soit 18 532.94 € TTC à l’ancien groupe scolaire.

Après étude des devis et délibération, le conseil municipal accepte les devis de l’entreprise SLV FERMETURES  pour un montant global de 15 444.12 € HT soit 18 532.94 € TTC et donne pouvoir au maire pour signer ces devis.

 

Vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

 

 

Délibération n° 2024/55

1. DEMANDE DE SUBVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL D’INVESTISSEMENT 2025 (FDI) POUR LES TRAVAUX D’INSTALLATION DE FENETRE ET DE VOLETS ROULANTS A L’ANCIEN GROUPE SCOLAIRE

 

Le Conseil Municipal approuve les travaux d’installation de fenêtres avec volets roulants à l’ancien groupe scolaire pour un montant total de  15 444.12 € HT soit 18 532.94 € TTC.

Il sollicite à cet effet une subvention au titre du fonds départemental d’investissement 2025 sur cette réalisation pour un montant 4 633 € soit 30 % du coût du projet.

Vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

 

Délibération n° 2024/56

• APPEL A PROJETS 2025 DE TERRITOIRE D’ÉNERGIE EURE-ET-LOIR POUR LA RÉNOVATION ÉNERGETIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS

Dans le cadre de la réalisation d’un bilan énergétique sur le patrimoine bâti mené par le Pôle Energie-Conseil de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir, Monsieur le Maire le Maire expose que la collectivité pourrait s’engager dans une opération d’amélioration de l’efficacité énergétique de l’ancien groupe scolaire.

 

Le coût estimatif de ces travaux s’élève à 15 444.12 € HT

 

L’appel à projets 2025 de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir a pour objectif d’accompagner, financièrement et techniquement, les collectivités adhérentes à la compétence Conseil énergétique dans la réalisation de projets performants et ambitieux de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics.

 

Aussi, est-il proposé de solliciter une aide financière auprès de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir dans le cadre de cet appel à projets 2025.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

- approuve le projet de rénovation énergétique concernant de l’ancien groupe scolaire, pour un coût global estimé à 15 444.12 € HT,

 

- décide de candidater auprès de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir dans le cadre d’un Appel à Projet pour la rénovation énergétique des bâtiments publics concernant cette opération,

 

- atteste la prise en compte de l’ensemble des conditions d’attribution du règlement de service 2025,

 

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,

 

- s’engage à réaliser et financer les travaux dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’attribution de l’aide par Territoire d’Énergie Eure-et-Loir.

 

Vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

 

• Avenant à la convention d’adhésion à la convention relative à l’intervention d’un Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection (ACFI) mise en œuvre par le Centre de gestion d’Eure-et-Loir

Monsieur le maire présente le projet de délibération qui fera l’objet d’une prochaine délibération après avis de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT).

 

Délibération n° 2024/57

• Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L827-9 et suivants

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 30 novembre 2021 et du 25 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 16 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1^er janvier 2023 au  31 décembre 2028, ainsi que sur le maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE

Vu la déclaration d’intention de la commune de BEAUVILLIERS de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;

L’autorité territoriale expose, qu’en conformité avec l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. Que les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « prévoyance», conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1^er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

 

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

 

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

 

L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 1^er janvier 2025 une participation financière, pour le risque « Prévoyance »,  aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties  proposées dans le cadre de la convention de participation.

 

Le montant brut mensuel de cette participation sera de  30€, par agent.

 

L’autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

 

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

 

Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.

 

Pour le département de L’Eure-et-Loir, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2022

 

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 75€ et les frais annuels de gestion sont de 40€, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.

 

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :

 

• d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1^er janvier 2025,

 

• d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la commune de Beauvilliers et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir et d’autoriser le Maire à signer cette convention,

 

• d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

 

• d’instituer une participation financière à hauteur de 30.€ brut mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du1er janvier 2025

 

• de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

 

• de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

 

• de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 2022-D-46 du 16 septembre 2022

 

• de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

 

• D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec Territoria Mutuelle et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.

 

Vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

 

Délibération n° 2024/58

1. autorisation delivrée au maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget PRINCIPAL DE LA COMMUNE de l’exercice précédent

 

1. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

“Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.”

Le Maire rappelle le montant des crédits ouverts au budget 2024 pouvant être ouverts en 2025 au titre de l’article L.1612-1 du CGCT

Chapitre /Article	Crédits votés au BP 2024	RAR 2023 inscrits au BP 2024	Crédits ouverts par DM	Montant à prendre en compte	Crédits pouvant être ouverts au titre de l’art.L1612-1
Chap 20 Art 203	15 000 €	0 €	0 €	15 000 €	15 000 €/ 4 soit 3 750 €
Chap 204 Art 204182	30 000 €	0 €	0 €	30 000 €	30 000 € / 4 soit 7 500 €
Chap 21   Art 2111 Art 212 Art 2131 Art 2152 Art 21538 Art 2157 Art 2184 Art 2188	20 000 € 32 000 € 108 000 € 10 000 € 48 000 € 22 000 € 500 € 5 000 €	0 € 0 € 5 088 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €	0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €	20 000 € 32 000 € 108 000 € 10 000 € 48 000 € 22 000 € 500 € 5 000 €	20 000 €/4 soit 5 000 € 32 000 €/4 soit 8 000 € 108 000 €/4 soit 27 000 € 10 000 €/4 soit 2 500 € 48 000 €/4 soit 12 000 € 22 000 €/4 soit 5 500 € 500 €/4 soit 125 € 5 000 €/4 soit 1 250 €

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de faire application de l’article L 1612-1 du CGCT pour les dépenses nouvelles d’investissement suivantes:

Chapitre /Article	Crédits votés au BP 2024	RAR 2023 inscrits au BP 2024	Crédits ouverts par DM	Montant à prendre en compte	Crédits ouverts au titre de l’art.L1612-1
Chap 20 Art 203	15 000 €	0 €	0 €	15 000 €	15 000 €/ 4 soit 3 750 €
Chap 204 Art 204182	30 000 €	0 €	0 €	30 000 €	30 000 € / 4 soit 7 500 €
Chap 21   Art 2111 Art 212 Art 2131 Art 2152 Art 21538 Art 2157 Art 2184 Art 2188	20 000 € 32 000 € 108 000 € 10 000 € 48 000 € 22 000 € 500 € 5 000 €	0 € 0 € 5 088 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €	0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €	20 000 € 32 000 € 108 000 € 10 000 € 48 000 € 22 000 € 500 € 5 000 €	20 000 €/4 soit 5 000 € 32 000 €/4 soit 8 000 € 108 000 €/4 soit 27 000 € 10 000 €/4 soit 2 500 € 48 000 €/4 soit 12 000 € 22 000 €/4 soit 5 500 € 500 €/4 soit 125 € 5 000 €/4 soit 1 250 €

 

Vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

 

 

Délibération n° 2024/59

XVI.          autorisation delivrée au maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget ANNEXE SERVICE DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT de l’exercice précédent

 

1. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

“Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.”

Le Maire rappelle le montant des crédits ouverts au budget 2024 pouvant être ouverts en 2025 au titre de l’article L.1612-1 du CGCT

Chapitre /Article	Crédits votés au BP 2024	RAR 2023 inscrits au BP 2024	Crédits ouverts par DM	Montant à prendre en compte	Crédits pouvant être ouverts au titre de l’art.L1612-1
Chap 21 Art 213 Art 2156 Art 2158	21 604.16 € 30 000 € 30 000€	0 € 0 € 0 €	0 € 0 € 0 €	21 604.16 € 30 000 € 30 000€	21 604.16  €/ 4 soit 5 401.04 € 30 000  €/ 4 soit 7 500 € 30 000  €/ 4 soit 7 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de faire application de l’article L 1612-1 du CGCT pour les dépenses nouvelles d’investissement suivantes:

Chapitre /Article	Crédits votés au BP 2024	RAR 2023 inscrits au BP 2024	Crédits ouverts par DM	Montant à prendre en compte	Crédits ouverts au titre de l’art.L1612-1
Chap 21 Art 213 Art 2156 Art 2158	21 604.16 € 30 000 € 30 000€	0 € 0 € 0 €	0 € 0 € 0 €	21 604.16 € 30 000 € 30 000€	21 604.16  €/ 4 soit 5 401.04 € 30 000  €/ 4 soit 7 500 € 30 000  €/ 4 soit 7 500 €

 

Vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

 

 

Délibération n° 2024/60

XVII.          autorisation delivrée au maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget ANNEXE PONEY CLUB de l’exercice précédent

 

1. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

“Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.”

Le Maire rappelle le montant des crédits ouverts au budget 2024 pouvant être ouverts en 2025 au titre de l’article L.1612-1 du CGCT

Chapitre /Article	Crédits votés au BP 2024	RAR 2023 inscrits au BP 2024	Crédits ouverts par DM	Montant à prendre en compte	Crédits pouvant être ouverts au titre de l’art.L1612-1
Chap 21 Art 2138	3 000 €	0 €	0 €	3 000 €	3 000  €/ 4 soit 750 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de faire application de l’article L 1612-1 du CGCT pour les dépenses nouvelles d’investissement suivantes:

Chapitre /Article	Crédits votés au BP 2024	RAR 2023 inscrits au BP 2024	Crédits ouverts par DM	Montant à prendre en compte	Crédits ouverts au titre de l’art.L1612-1
Chap 21 Art 2138	3 000 €	0 €	0 €	3 000 €	3 000  €/ 4 soit 750 €

Vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

 

Délibération n° 2024/61

• TARIFS 2025  DE LA LOCATION DE LA SALLE DES FETES DE BEAUVILLIERS :

Après délibération, le conseil municipal décide de revoir les tarifs de la location de la salle des fêtes et vote les tarifs suivants  pour toutes nouvelles conventions signées à compter de ce jour:

1. LOCATION A DES PARTICULIERS

 

La journée :                                                               250 € + 50 € de chauffage

2 journées :                                                                400 € + 70 € de chauffage

Caution :                                                                    1 000 €

Réservation :                                                                50 €

 

Options :

• nettoyage de la salle des fêtes :                     350 €  
• location de vaisselle :                                      40 €    

 

Un état des lieux avant et après la location est réalisé avec le locataire et l’employé communal et/ou un ou plusieurs élus.

Si l’état de la salle est jugé insatisfaisant, soit le locataire devra nettoyer à nouveau soit en cas de refus du locataire, la commune se réserve le droit de faire appel à une entreprise qui assurera le nettoyage. Le locataire se verra alors facturé 300 € de nettoyage.

La location est prévue de 9h00 à 9h00 le lendemain (ou 9h00 le surlendemain si réservation de deux jours). Pour le dimanche : remise de clefs à 11h00 si il n’y a pas de location après, sinon 9h00. L’assurance doit être au nom de la personne ayant réservé la salle des fêtes (c'est-à-dire de celle signataire de la convention). Une pièce d’identité est demandée.

1. LOCATION A DES ASSOCIATIONS HORS COMMUNE

Le montant de la location est fixée à 75 € + 50 € de chauffage pour une journée.

 

1. LOCATION A DES SOCIETES LOCALES HORS COMMUNE

Le montant de la location est fixée à 75 € + 50 € de chauffage pour une journée.

 

1. LOCATION GRATUITE OU DEMI –TARIF DE LA SALLE DES FETES DE BEAUVILLIERS

La location est GRATUITE pour :

• le vin d’honneur après union (mariage ou pacs) ou baptême célébré  à Beauvilliers pour les habitants de la commune uniquement.

Dans ce cas, si le locataire souhaite réserver la salle pour toute la journée (de 9 h le matin à 9 h le lendemain) ou pour 2 jours, un demi-tarif  sera appliqué :

• la journée à 125 € et 50 € de chauffage
• deux journées à 200 € et 70 € de chauffage

Options :

• nettoyage de la salle des fêtes : 350 €  
• location de vaisselle :              40 €

 

• les associations communales

 

 

 

1. LOCATION DE LA SALLE DES FETES DE BEAUVILLIERS A DES SOCIETES COMMERCIALES (VENTES AU DEBALLAGE)

 

La journée :                                                               400 € + 90 € de chauffage

2 journées :                                                                600 € + 130 € de chauffage

Caution :                                                                    1 000 €

Réservation :                                                              50 €

Options :

• nettoyage de la salle des fêtes :                     350 €  
• location de vaisselle :                                     40 €  

  Un état des lieux avant et après la location est réalisé avec le locataire et l’employé communal et/ou un ou plusieurs élus.

Si l’état de la salle est jugé insatisfaisant, soit le locataire devra nettoyer à nouveau soit en cas de refus du locataire, la commune se réserve le droit de faire appel à une entreprise qui assurera le nettoyage. Le locataire se verra alors facturé 350 € de nettoyage.

 

Vote :

Pour : 10

Abstention : 0

Contre : 0

 

Délibération n° 2024/62

• TARIFS 2025 DES CONCESSIONS CIMETIERE, JARDIN D’URNE FUNERAIRE ET DISPERSIONS DES CENDRES.

Après délibération, le conseil municipal approuve les tarifs suivants pour l’année 2025: 

• CONCESSIONS CIMETIERE:

50 ans renouvelables :        360,00 €

30 ans renouvelables :        230,00 €

15 ans renouvelables :        150,00 €

• JARDIN D’URNES FUNERAIRES:

50 ans renouvelables :         180,00  €

30 ans renouvelables :         115,00  €

15 ans renouvelables :           75,00  €

• DISPERSIONS DES CENDRES AU JARDIN DU SOUVENIR:      50,00 €

Des plaques sont fournies par la commune et l’inscription sur ces plaques est à la charge de la famille.

Vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

 

Délibération n° 2024/63

1. LOCATION DU JARDIN COMMUNAL

Monsieur le Maire porte connaissance au Conseil Municipal que Mesdames Sophie GICQUEL et Céline COUDERT souhaitent renouveler la location du jardin communal rue des Acacias.

Monsieur le Maire propose de leurs relouer le jardin communal pour un montant de 50 € annuel. Un contrat de location sera établi pour une durée de 1 an du 1^er janvier au 31 décembre 2025.

Après délibération,

le conseil municipal accepte la location du jardin au prix proposé et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location et toutes les pièces relatives à ce sujet.

Vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

 

Délibération n° 2024/64

• TARIF DE L’EAU 2025

Le Maire rappelle que le prix de l’eau hors taxes est resté constant depuis 2010 soit à 1.30 € HT et le droit fixe était resté à 9.50 €.

 

Après délibération, le Conseil Municipal décide de laisser le tarif de l’eau à 1.30€ et le droit fixe annuel à 9.50 € en  2025.

Les redevances FSIAREP,  Agence de Bassin et Communauté de Communes Cœur de Beauce s’ajoutent.

 

Vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

 

Délibération n° 2024/65

• redevance Consommation d’eau potable et redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,  D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1^er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1^er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau LOIRE BRETAGNE portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1^er janvier 2025 par

• une redevance « consommation d’eau potable» dont :
  • le tarif est fixé par l’agence de l’eau LOIRE BRETAGNE;
  • le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
  • l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
    Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

• et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau LOIRE BRETAGNE;
• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
  il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile;
• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau LOIRE BRETAGNE a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,33 €HT/m³ pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau LOIRE BRETAGNE a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,02 €HT/m³ pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%,

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

• De fixer à 0.02 €HT /m³ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1^er janvier 2025,

Vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

 

Délibération n° 2024/66

• DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET SERVICE DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT

 

Afin de mandater les intérêts d’emprunt, il est nécessaire d’alimenter le chapitre 66 pour la somme de 200 € suivant la décision modificative :

 

• section d’exploitation dépenses : chapitre 011 – compte 61521    : - 200 €
• section d’exploitation dépenses : chapitre 66 - compte 66111       : + 200 €

 

Après délibération, le conseil municipal donne un avis favorable à cette décision modificative.

 

Vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

 

• Informations et questions diverses

Château d’eau

Le branchement en triphasé est programmé le 18 décembre et les essais des surpresseurs sont fixés après les vacances de Noël.

 

Départ à la retraite.

Monsieur le Maire informe le conseil que Monsieur Alain BOURGEOIS part à la retraite au 1^er mars et qu’afin de prendre ses récupérations et ses congés, il finit fin de semaine prochaine.

 

Arbre de Noël et colis des anciens

Monsieur le maire rappelle que l’ensemble du  conseil municipal est invité à l’arbre de Noël le mardi 19 décembre à 19h15 et à la remise des colis avec goûter des anciens le jeudi

21 décembre à 15h.

 

 

Fin de séance : 22h25